CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2022/2023

Les présentes Conditions Générales régissent sans restriction ni réserve toute réservation de déjeuner ou dîner ci-après désignés comme « le(s)Services » effectués par une personne physique majeure et capable, désigné ci-après comme « Le Client » auprès de :

Le Bel Ami, désigné comme « Le prestataire »

SARL VIVANTS (Le Bel Ami) 25/27 Rue Alphonse Karr 76790 Etretat

SIRET : 838 828 14300019 APE : 5610 A

TVA INTRA FR : FR55 838 828143 T. +33. 2.27.43.56.25

Web : www.lebelami.com – E-mail : info@lebelami.com

La validation de la Commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés. Le choix des Services est placé sous l'unique responsabilité du Client.

Acceptation et modification des Conditions Générales

▪ Le Client est invité à télécharger et/ou imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

▪ Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande. Information précontractuelle obligatoire

▪ Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation.

Réservation

▪ La réservation désigne l'opération par laquelle le Client choisit les Services, la date, le mode de paiement et effectue le paiement le cas échéant.

▪ Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire. Conditions de réservation

▪ Tout repas offert (type bon cadeau) doit être réglé dans l’intégralité à la réservation.

▪ Les photos de notre site internet (www.lebelami.com) sont non-contractuelles.

▪ Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour toute demande portant sur des Services pour des dates où ceux-ci sont indisponibles.

Les Prix

▪ Les prix afférents à la réservation des menus sont indiqués avant et lors du repas le jour J. ▪ Pour tout prestataire soumis à TVA, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

▪ Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

▪ La Commande est payable en Euros.

▪ Les prix indiqués s’entendent par personne, service et TVA compris. - TVA Restaurant : 10% sur l’alimentaire et les boissons sans alcool, - 20 % sur les boissons alcoolisées, - Taux en vigueur à la charge du client.

▪ Prix sujets à modification sans préavis (exemple pour les bons cadeaux).

▪ Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (boissons sans alcools, vins…) ne sont pas incluses dans le prix

Garantie de couverts

▪ Certains produits frais pouvant être amenés à manquer pour des raisons d’approvisionnement, la Direction de l’établissement se réserve le droit de remplacer le plat par un autre de qualité équivalente.

▪ L’accueil au restaurant se fait de 11h30 à 15h00 pour le déjeuner et de 18h30 à 22h00 pour le dîner du lundi au dimanche en période de vacances scolaires et les jours fériés, puis de 11h30 à 15h00 pour le déjeuner du mercredi au dimanche, et de 18h30 à 22h00 du mercredi au samedi le reste de l’année (sous réserve de jours de fermeture exceptionnels) . Dans le cadre d’une animation nocturne, il est rappelé que l’horaire de fermeture de l’établissement est fixé à 2h00 du matin avec demande d’accord préalable de la direction.

Conditions de réservation et d’annulation au restaurant

Au Bel Ami, une carte bancaire est requise pour confirmer toute réservation pour les tables de plus de 8 couverts, l'annulation de la réservation est gratuite jusqu'à 17 heures la veille de votre venue pour un dîner et jusqu’à 11h00 la veille de votre venue pour un déjeuner. En cas de non-présentation ou annulation tardive il sera facturé 20€ par couvert réservé.

Politique de réservation

Pour les tables à partir de 8 couverts un menu unique sera imposé pour toute la table. Le client sera invité à choisir entre les différentes propositions du Chef, dans le respect des différentes contraintes alimentaires et régimes particuliers qui lui seront confiés.

En cas d’allergies alimentaires et/ou de régimes spécifiques, le client se doit de transmettre à minima le jour de son arrivée, toutes les informations pouvant mettre en péril le bon déroulement de la prestation ou sa santé. Dans le cas contraire, le prestataire se décharge de toute responsabilité concernant les conséquences de cet oubli pour le client.

Conditions de règlement

▪ A la présentation de la facture.

Mode de règlement

▪ Espèces : Euro,

▪ Cartes bancaires : Visa, Mastercard

▪ Chèque

▪ Ticket Restaurant

▪ Chèques vacances.

Conditions spécifiques générales

▪ Le client par sa réservation répond de tous les dégâts causés par ses invités ou enfants au sein du restaurant.

▪ Nos amis les bêtes sont accueillis au restaurant sans conditions particulières.

Conditions spécifiques pour les groupes de tourisme & les séminaires

• Pour les séminaires, une réservation effectuée jusqu’à 30 jours avant la date de prestation : la réservation n’est effective qu’après réception d’un versement d’arrhes de 30% du montant total.

• Pour une prestation dite « de dernière minute » réservée moins de 30 jours avant la date de prestation : la réservation ne sera effective qu’après réception d’un versement d’arrhes de 50% du montant total.

• Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la date d’arrivée, les arrhes versées pourront être utilisées pour un report de prestation jusqu’à 3 mois après la date de réservation initiale, sous réserve de disponibilité́ de l’établissement ; le tarif de la prestation pourra être révisé selon la saison.

En temps de COVID le report pourra être prolongé jusqu’à 6 mois après la date de prestation initiale.

• Toute réservation annulée 7 jours et moins avant la date d’arrivée sera facturée dans sa totalité́. En temps de COVID le délai d’annulation sans frais est de 48h00 ou plus avant la date de prestation, sous réserve de présentation d’un test PCR positif.

▪ Toute allergie (alimentaires ou autre) et le cahier des charges avec les horaires doivent être transmis au minimum 7 jours avant la date d’arrivée.

▪ Le choix des menus pour les groupes et séminaires devra être adressé à l’établissement au plus tard 8 jours avant la date d’arrivée.

▪ Le nombre de couverts définitifs, ou repas à servir, doit être confirmé au plus tard 48 h avant la date de l’événement et sera retenu comme base de facturation. Passé ce délai, tout repas commandé et non consommé sera facturé à 100%.

▪Les apéritifs, le vin et les eaux sont servis suivant un quota spécifique indiqué dans la proposition des repas pour les groupes ayant une prestation tout incluse.

▪ Pour tous les groupes : les extras (boissons ou prestations supplémentaires) non prévues au devis et non prises en charge par la société, doivent être réglés par les participants avant leur départ. A défaut de règlement par les participants, lesdits extras seront facturés au client qui sera solidairement responsable du paiement.

▪ Délai de règlement : les factures « séminaires » sont payables 30 jours à dater de la réception de facture de solde. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture.

▪ Au cas où le paiement serait effectué après les 30 jours, date de la facture, des pénalités pour retard de règlement seront dues. Elles représentent 3% du montant total par mois de retard. Tout mois entamé sera calculé au prorata. Tout incident de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.

▪ Dans le cadre d’une réservation effectuée par un autocariste, une agence de voyages ou un tour opérateur, l’établissement demande le règlement intégral de la réservation par chèque ou virement bancaire au plus tard une semaine avant l’arrivée du groupe.

▪ Prestataires extérieurs : - Dans le cas où le prestataire extérieur est mandaté par Le Bel Ami, la facture sera directement adressée au restaurant, qui facturera ensuite au client. - Si le prestataire extérieur est mandaté par l’entreprise ou le client directement, la facture sera directement adressée au client, le restaurant Le Bel Ami n’intervenant pas dans le règlement de la facture.

Cas de force majeure

▪ Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de la réservation en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilées aux cas de force majeure ou de cas fortuits telle que : incendie, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du Prestataire intervenant postérieurement à la réservation et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

▪ Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre du Prestataire. Données à caractère personnel

▪ En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont indispensables au traitement de sa réservation. Elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées.

▪ Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne.

▪ Les durées de conservation et d’archivage des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales.

▪ Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

▪ Ce droit peut être exercé soit par courriel à l’adresse suivante info@lebelami.com, soit par courrier à l’adresse postale suivante Le Bel Ami 25/27 rue Alphonse Karr, 76 790 Etretat.

Propriété intellectuelle

▪ Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins représentant le Service. Le Client s'en interdit donc la reproduction ou exploitation.

Droit applicable

▪ Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Réclamations

▪ Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance du Prestataire par écrit à l’adresse suivante Le Bel Ami 25/5/27 rue Alphonse Karr, 76 790 Etretat dans les 10 jours après la fin du Service.

Litiges

• Tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toutes natures entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

• Le Prestataire et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions.

• Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) où :

- auprès du Médiateur de la consommation Médicys dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.medicys-consommation.fr.

- Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Assurance

▪ AXA Société SGTA Nord NE Sélestat SARL 14 avenue du Docteur Houillon 67 600 SELESTAT